Sujets du délit:
La personne passible de responsabilité pour la corruption active — un citoyen russe, étranger ou personne apatride qui a atteint l’âge de 16 ans.
La personne passible de responsabilité pour la corruption passive — responsable russe ou étranger ou responsable de l’organisation internationale publique.
Le responsable est la personne exécutant les fonctions du représentant des autorités ou les fonctions organisationnelles et administratives ou administratives et économiques aux locales, institutions étatiques et municipales, ainsi que dans les Forces Armées de la FR et formations militaires de la FR (remarque de l’article 285 du CP de la FR).
L'article 290 du CP de la FR donne la définition de la concussion.
Concussion – c'est l'argent ou d’autres biens y compris des droits patrimoniaux, ainsi que des services en nature, passés (rendus) au responsable pour qu’il commette des actions faisant partie de ses fonctions ou pour que cette personne contribue à ces actions ou rende le patronage général.
CORRUPTION ACTIVE (art. 291 du CP de la FR) au responsable russe ou étranger, ou celui de l’organisation internationale publique est pénalisée en fonction de la grandeur d’un crime : au minimum par l’amende et au maximum par la privation de liberté pour la durée jusqu’à 12 ans ou par l’amende d’un montant de 70 fois plus important que la somme de la concussion.
CORRUPTION PASSIVE (art. 290 du CP de la FR) du responsable russe ou étranger, ou de celui de l’organisation internationale publique est pénalisée en fonction du grandeur d’un crime : au minimum par l’amende et au maximum par la privation de liberté pour la durée jusqu’à 15 ans et par l’amende d’un montant de 70 fois plus important que la somme de la concussion.
Particularités de qualification du délit:
— La corruption active est liée directement à la corruption passive.
— La corruption active n’existe pas sans corruption passive.
— Si l’argent n’est pas accepté par la personne corrompue, le délit n’est pas considéré comme consommé et on n’impose la responsabilité que pour la tentative de la corruption active. (Ce sont la proposition de la concussion au responsable, abandonnement de l’argent dans le bureau du responsable, son envoi via courrier à condition que les responsables ne prennent pas cette concussion).
— La corruption active ne peut être commise que par l’intention directe. La personne doit réaliser, qu’elle remet de l’argent au responsable pour qu’il commette des actions, liées à ses obligations.
— Si le sujet se trompe vis-à-vis les raisons de la remise en croyant que ce n’est pas une récompense ou sans réaliser son illégalité, le corps du délit manque (courrier, agent de l’organisation, connaissance ou d’autres personnes qui ne sont pas au courant des intentions criminelles de la personne corrompue);
— Si le chef de la structure commerciale ou d’autre organisation a confié au subordonné d’accomplir la mission de remettre la concussion, c’est ce dirigeant qui porte la responsabilité pour la corruption active en tant que corrupteur, et l’employé qui s’y est entendu et a donné la concussion doit être poursuivi en tant que complice.
— Si le corrupteur a remis la concussion à la personne, qui ne peut pas effectuer les actions pour lesquelles la concussion est remise en raison de l’absence des fonctions, le corrupteur peut être poursuivi pour la tentative de donner la concussion et la personne corrompue pour la fraude conformément à l’article 159 du CP de la FR;
— Si après le fait de la corruption active le corrupteur contribue activement au décèlement ou investigation du crime ou il a y eu des raisons pour dégager le corrupteur de la responsabilité pénale, à savoir:
1) corruption passive par sollicitation ou
2) le corrupteur a annoncé volontairement la corruption active
Dans le dernier cas les organes de l’enquête préalable, le procureur ou la cour sont obligés à dégager le corrupteur de la responsabilité pénale.
En tout cas, il vous faudra un avocat expérimenté chargé de la corruption pour organiser votre défense. En particulier c’est nécessaire si des policiers vous ont provoqué en donnant le pot-de-vin. L’avocat chargé de la corruption du cabinet d’avocat «Giganov, Nikoulenko et partenaires» étudiera votre affaire et procédera à la défense à toute étape de l’affaire pénale. En même temps le succès de la défense dépend également de la réactivité de votre consultation auprès de l’avocat chargé de la corruption et du nombre d’erreurs commises avant la consultation.