Atteinte portee au patrimoine par la fraude. Art. 165 du CP de la FR

Que dit la loi sur la degradation?

L’atteinte portée au patrimoine par la fraude ou l’abus de confiance sans le fait de soustraction est pénalisée par...

La durée maximale conformément au point «b» de la p. 2 de l’art. 165 du CP de la FR est de 5 ans de prison.

Ce crime, ainsi que la fraude peut être commis par quelques moyens:

• Tromperie sur la victime
• Abus de confiance de la victime

La tromperie et l’abus de confiance lors de l’atteinte portée au patrimoine peuvent se traduire en:

• tromperie active ou abus de confiance (par exemple, non-commission des payements obligatoires en utilisant des documents frauduleux si la responsabilité pour ces actions n’est pas prévue par des normes spéciales du CP de la FR, ou en présentant des documents frauduleux justifiant le prix de faveur ou des payements de location);
• tromperie passive ou abus de confiance (par exemple, non-commission des payements obligatoires en cachant une vérité notamment si une personne ne communique pas d’information sur la privation des privilèges relatifs à ces payements ou sur la cessation de l’accord).

Parmi les signes du crime en question il faut distinguer:

• le malfaiteur n’a pas de droits pour les biens, qu’il prendra en possession et qu’il utilise;
• la victime et/ou d’autres personnes transfèrent volontairement des biens ou n’empêchent pas leur obtention et leur gestion;
• erreur de la victime et/ou d’autres personnes par rapport à la légitimité des actions du malfaiteur;
• l’absence de la saisie définitive des biens au profit du criminel ou d’autres personnes (absence de la soustraction).

Le crime a le corps du délit matériel et est considéré comme consommé à partir du moment de la cause du dommage.

Différemment de la fraude le dommage de la victime n’est pas causé par la perte des biens, mais se traduit par le manque à gagner à de l’emploi des biens.

Les cas typiques de l’atteinte portée au patrimoine par la fraude ou l’abus de confiance:

1. La personne qui n’a pas le droit pour les biens immeubles profite de l’ignorance de propriétaire, du manque de contrôle de sa part ou s’entend avec les employés du propriétaire qui «ne remarque pas» l’emploi illégal des biens pour occuper (ne quitte pas le local loué avant) le local et l’utilise dans ses intérêts ou le donne en sous-location en retirant des bénéfices. En même temps le loyer n’est pas payé au propriétaire. Pour justifier leur droit de location les criminels peuvent présenter des contrats de location frauduleux, entamer des poursuites et retarder des contestations judiciaires sur l’expulsion.

2. Connexion illégale aux réseaux électriques et utilisation de l’énergie électrique sans verser des payements à l’organisation-fournisseur par la fraude est aussi considéré comme la dégradation.